Annuairedes experts de la compagnie (PDF) Annuaire 2019 9,70 M; Liste nationale des experts par juridictions . Elle se trouve sur le site de la Cour de Cassation. expert judiciaire : Laetitia née SATGE BOUISSET né(e) en 1975. Données des juridictions judiciaires. Spécialitées C.2.2: Estimations immobilières, Loyers d'habitation - Loyers commerciaux - Fonds de commerce, MARCCHAUVIN EXPERTISES est une structure à taille humaine composée d’un expert inscrit sur la liste des experts de justice agréés près la Cour d’appel de GRENOBLE , d’un expert en estimation immobilières et d’une assistante administrative. Le cabinet dispose également d’un correspondant expert dédié et expérimenté pour COURDE CASSATION-----LISTE DES EXPERTS AGRÉÉS PAR LA COUR DE CASSATION-----ANNÉE 2022. 2 ARTICLE 21 DE LA LOI N° 2016-1547 DU 18 NOVEMBRE 2016 de modernisation de la Aprèsla publication de la loi du 29 juin 1971 relative aux experts de justice et instaurant, en particulier en matière civile, des listes d'experts auprès de chaque Cour d'appel, c'est naturellement ce tronc primitif qui a servi de support au développement de la Compagnie, dont l'appellation a été modifiée à plusieurs reprises mais dont l'esprit est demeuré inchangé. Inscritsur la liste des experts près de la cour d'appel de Grenoble, je suis à la disposition des juges pour apporter mon regard technique : estimer des biens immobiliers (habitations, commerces, locaux industriels, bureaux). Expert en évaluation immobilière Frédéric Vergez Expert Immobilier 2016 - aujourd’hui 6 ans 5 mois. Saint Egrève Expert PIERROTAnne-Sophie née GREINER (1969) - Année inscription : 2020 Diplôme d'Etat d'assistant de service social. 582, Chemin Bel. PIERROT Anne-Sophie née GREINER (1969) - Année inscription : 2020 Diplôme d'Etat d'assistant de service social. 582, Chemin Bel . Loading Home Autres. COUR D APPEL DE GRENOBLE LISTE DES ENQUÊTEURS SOCIAUX . 6 1 Download (0) KCwS. Peu cher et promettant de beaux résultats à ses futurs partenaires, un concept se développait en licence de marque. Le contrat est requalifié en contrat de franchise et annulé en appel pour dol, c’est-à-dire pour tromperie cour d’appel de Grenoble a récemment requalifié en contrat de franchise un contrat de licence de marque, puis l’a annulé pour ce litige, le contrat est signé en novembre 2015. Attirée par la faiblesse de l’investissement, l’absence de droit d’entrée et de redevances à payer et les promesses de rentabilité, l’entrepreneuse qui n’est pas du métier s’engage. D’autant que, comme à beaucoup d’autres, la formule lui paraît présenter les avantages de la franchise sans plusieurs de ses au lieu des 168 000 € de chiffre d’affaires moyen annuel annoncés, au lieu des 22 440 € de résultat promis avec une rémunération annuelle du responsable de point de vente à hauteur de 54 000 €, la société de l’affiliée n’atteint successivement que 45 000 € de CA en 2016, 48 000 en 2017 et 19 000 en 2018 montants arrondis.Elle enregistre 0 € de résultat la première année, près de 8 000 € de perte la seconde et plus de 17 000 la troisième. En décembre 2018, elle est placée en liquidation judiciaire. Elle assigne en justice la société tête de réseau et son fournisseur exclusif imposé afin, espère-t-elle, d’obtenir les juges, la licence de marque était en fait une franchisePar son arrêt du 3 mars 2022, la cour d’appel de Grenoble donne raison à la plaignante et requalifie le contrat de licence de marque en contrat de franchise. Selon les juges, le contrat allait beaucoup plus loin qu’une simple concession de marque. Puisqu’il mettait à la disposition de la partenaire non seulement une enseigne mais aussi un savoir-faire et une assistance pendant toute la durée du contrat les trois piliers de la franchise, donc.En outre la tête de réseau exigeait avec ce contrat une présentation uniformisée des locaux », une obligation d’approvisionnement » auprès d’un fournisseur exclusif et des obligations particulières en matière de publicité ».Pour la cour enfin, si aucun droit d’entrée ni aucune redevance n’ont été demandés par la tête de réseau, cela est sans effet sur la qualification » du contrat puisque la rémunération du franchiseur résulte de la vente de produits et de la location de matériels destinés à l’application du concept. »En lieu et place d’une licence de marque light », il s’agissait bien en réalité d’une DIP était silencieux sur le marché local, le passé d’un dirigeant et les difficultés du réseauMais ce n’est pas tout. Les magistrats de Grenoble annulent ce contrat de franchise pour dol volonté de tromper.La cour pointe d’abord le caractère lacunaire » du DIP Document d’information précontractuelle. Le document ne contient ainsi aucun état local du marché », rien sur le nombre d’habitants, la composition de la clientèle selon des critères pertinents par rapport à l’objet de la franchise, la liste des concurrents dans la zone et les performances du réseau au regard de celles des concurrents. »La cour insiste Il n’est pas démontré que la société affiliée qui créait son fonds avait des connaissances approfondies du marché local. Il appartenait donc à la société tête de réseau de lui communiquer les informations prévues par l’article R330-1 du code de commerce afin que la future franchisée puisse apprécier l’opportunité d’ouvrir une unité sous cette enseigne. » Concernant l’expérience professionnelle du franchiseur, la cour estime que les informations transmises dans le DIP ont été parcellaires et orientées », de nature à introduire une confusion dans l’esprit du futur franchisé ». Le document étant, selon la plaignante, silencieux quant à l’échec d’un précédent concept et les nombreuses liquidations judiciaires subies par ses propos du réseau, le DIP ne mentionne ni le nom, ni l’adresse des entreprises établies en France, ni leur mode d’exploitation, ni la date de conclusion ou de renouvellement des contrats ». Il ne permet pas au futur licencié de prendre aisément contact avec les exploitants du réseau pour recueillir leur avis et des informations sur le service proposé, leur expérience professionnelle et la pérennité de l’activité. » Il ne mentionne pas non plus, par exemple, la liquidation judiciaire d’un centre survenue dans l’année précédant la remise du irréalistes et informations trompeuses pour la cour le dol est caractérisé »Quant aux prévisionnels transmis dans le DIP ils traduisent un écart considérable » avec la réalité de l’exploitation de l’ les juges, Il ne peut être soutenu que cela provient de la seule mauvaise gestion de la société franchisée », alors que de nombreux franchisés ont dû cesser leur activité peu d’années après leur démarrage ou ont été placés rapidement en liquidation judiciaire 1, ce qui confirme le manque de rentabilité du concept et le caractère irréaliste des prévisionnels produits. » En outre, la cour relève que le compte de résultat du point de vente pilote mentionné dans le DIP ne correspond pas aux comptes déposés par lui au greffe en 2013 et conclusion, pour la cour, non seulement le DIP est lacunaire », mais il contient aussi des informations tronquées ». Ce caractère gravement incomplet et tronqué du document d’information précontractuelle au regard d’informations déterminantes sur le consentement du franchisé est révélateur de la volonté délibérée de tromper la société franchisée qui créait son fonds. » En outre, à l’époque où a été signé le contrat, un des aspects de l’activité franchisée tombait sous le coup d’une pratique illégale. La société franchiseur n’a fourni aucune information » à la société franchisée concernant ces difficultés qui auraient été de nature à modifier son appréciation » de ce concept. La cour note qu’il s’agit là d’une réticence dolosive importante ». Pour les juges, le dol est caractérisé ». La cour prononce la nullité du contrat liant la société franchiseur et la société série d’arrêts et plus de 475 000 € à débourser pour les sociétés condamnéesEn conséquence, la société tête de réseau doit restituer à la société franchisée à son liquidateur près de 28 000 € correspondant aux frais liés à la mise en œuvre du contrat, plus 22 000 € liés à son fonctionnement, soit un total de 50 347 €. Le préjudice moral subi par la société franchisée est estimé à 3 000 € auxquels la cour ajoute 15 000 € pour perte de chance d’avoir une activité rentable » pendant trois ans. Au total, plus de 68 000 € décision de la cour elle condamne solidairement la société tête de réseau et celle du fournisseur exclusif à assumer les conséquences des dommages subis par la société franchisée. Car le contrat et le DIP ont présenté ce fournisseur comme partie intégrante du réseau en charge de diverses fonctions, comme la stratégie marketing et merchandising, la communication, arrêt de la cour d’appel de Grenoble fait partie d’une série de 7 arrêts semblables. Au total, c’est une somme de plus de 475 000 € que les deux sociétés condamnées auront à verser en restitution et dommages et intérêts. Sauf évidemment si elles se pourvoient en cassation et que la plus haute juridiction française casse les décisions de la cour d’appel de Grenoble.1 De source franchisée, ce réseau qui a revendiqué jusqu’à 120 unités en France a subi pas moins de 70 liquidations judiciaires…>Référence de la décision -Cour d’appel de Grenoble, chambre commerciale, 3 mars 2022, n° 19/02810Voir aussi les arrêts de la même chambre le même jour n°s 19/02702, 19/02704, 19/02796, 19/02807, 19/02809 et 19/03906>A lire sur le sujet -l’article de Maître Marie-Pierre Bonnet-Desplan, avocat à la cour, dans la Lettre de la Distribution d’avril 2022 N° 1-2021 N° 3-2021 N° 2-2021 Éditorial Le Tribunal de l’Union européenne sur sa lancée mai 2021 Laurent Truchot General Court of the European Union Luxembourg Luxembourg 2 contributions 7519 visites Parental antitrust liability and the pressing issue of the legitimacy of EU competition law mai 2021 Peter Whelan University of Leeds Royaume-Uni 5 contributions 3649 visites Antitrust is back in America mai 2021 Eric Posner University of Chicago États-Unis 2 contributions 4700 visites Interview Cani Fernández The priority is to strengthen mechanisms to guarantee effective competition in markets that benefits ... mai 2021 Cani Fernández Spanish Competition Authority CNMC Madrid Espagne 13 contributions 11542 visites , Paloma Martínez-Lage Sobredo Baker McKenzie Madrid Espagne 30 contributions 24287 visites Fabien Curto Millet In the wake of a new antitrust era mai 2021 Fabien Curto Millet Google Los Angeles États-Unis 3 contributions 9481 visites , Fayrouze Masmi-Dazi Frieh Associés Paris France 13 contributions 14311 visites Diane Wood Antitrust Law - The Tortoise or the Hare ? mai 2021 Diane P. Wood US Court of Appeals for the Seventh Circuit Chicago États-Unis 4 contributions 2708 visites , Lina Khan US Federal Trade Commission FTC Washington États-Unis 3 contributions 3779 visites Dossier Competition policy in the digital economy mai 2021 Giuseppe Colangelo University of Basilicata Potenza Italie 4 contributions 5710 visites , Viktoria Robertson WU Vienna University of Economics and Business 3 contributions 5625 visites , Kayvan Hazemi Jebelli Computer and Communications Industry Association CCIA Brussels Belgique 1 contribution 3123 visites … DMA/DSA L’Europe s’est-elle vraiment donné les moyens de ses ambitions ? mai 2021 Daniel Fasquelle University Littoral-Cote d’Opale Boulogne France 106 contributions 503351 visites , Olivier Guersent DG COMP Brussels Belgique 10 contributions 13780 visites , Christiane Féral-Schuhl Féral-Schuhl / Sainte-Marie Paris 1 contribution 3827 visites … Droit et Économie Incentives to innovate in “product ecosystems” mai 2021 Paula Ramada London Economics Royaume-Uni 1 contribution 1896 visites Articles Digital platforms and competition policy in developing countries Accès libre mai 2021 Harry First NYU School of Law New York États-Unis 16 contributions 26307 visites The European Digital Markets Act proposal How to improve a regulatory revolution mai 2021 Alexandre de Streel University of Namur Belgique 6 contributions 8289 visites , Pierre Larouche University of Montreal Canada 2 contributions 4081 visites Pratiques Le contentieux de la réparation des pratiques anticoncurrentielles juin. 2020 – mars 2021 mai 2021 Rafael P. Amaro Caen Normandie University France 31 contributions 45423 visites , Malik Idri Orrick, Herrington & Sutcliffe Paris France 6 contributions 9084 visites , Bastien Thomas Cabinet Racine Paris France 65 contributions 93976 visites La décision France AgriMer Entre retrait précipité du droit de la concurrence et émancipation forcée du droit de la ... mai 2021 Vincent Bridoux University of Paris I Panthéon-Sorbonne France 11 contributions 5413 visites International Canada Le régime juridique du private enforcement - Les conditions du succès en droit civil mai 2021 Benjamin Lehaire University TELUQ Quebec Canada 1 contribution 1443 visites Hungary Topical issues in competition law enforcement mai 2021 Katalin J. Cseres University of Amsterdam Pays-Bas 1 contribution 1319 visites Italy Exclusionary abuses in digital markets – Recent developments in the practice of the Italian Competition ... mai 2021 Chiara Muraca Bocconi University Milan Italie 1 contribution 1402 visites , Giulia Ferrari Bocconi University Milan Italie 1 contribution 1402 visites Livres The Evolution of Antitrust in the Digital Era Essays on Competition Policy – Tome. 2, David S. EVANS, Allan AO FELS, ... mai 2021 Farouk Er-razki University of Paris I Panthéon-Sorbonne France 4 contributions 2803 visites Droit européen de la commande publique, Stéphane de LA ROSA mai 2021 Vincent Bridoux University of Paris I Panthéon-Sorbonne France 11 contributions 5413 visites EU Cartel Law and Economics, Cédric ARGENTON, Damien GERADIN and Andreas STEPHAN mai 2021 Fatma El-Zahraa Adel Egyptian Competition Authority Cairo Égypte 5 contributions 4556 visites Access and Cartel Cases Ensuring Effective Competition Law Enforcement, Helene ANDERSSON mai 2021 Agnès Reinhold University of Paris I Panthéon-Sorbonne France 6 contributions 2706 visites Chinese State Owned Enterprises and EU Merger Control, Alexandr SVETLICINII mai 2021 Zhijin Liu University of Paris I Panthéon-Sorbonne France 7 contributions 2482 visites Chinese Antitrust Exceptionalism How the rise of China challenges global regulation, Angela HUYUE ... mai 2021 Emanuela Lecchi University of Dundee Royaume-Uni 2 contributions 2175 visites La concurrence, Emmanuel COMBE mai 2021 Emmanuel Combe Autorité de la concurrence Paris France 46 contributions 123442 visites EU Competition Law Handbook 2021, Christopher JONES, Marc VAN DER WOUDE mai 2021 Christopher Jones Baker McKenzie Brussels Belgique 2 contributions 511 visites , Marc van der Woude General Court of the European Union Luxembourg Luxembourg 38 contributions 141467 visites EU competition law applicable to liner shipping and seaports New challenges of the regulation, Philippe ... mai 2021 Philippe Corruble EM Normandie Business School Le Havre 2 contributions 547 visites Monopolization and Dominance Handbook American Bar Association mai 2021 American Bar Association American Bar Association Chicago États-Unis 38 contributions 3923 visites Competition Law of the European Union VAN BAEL & BELLIS mai 2021 Van Bael & Bellis Van Bael & Bellis Belgique 1 contribution 130 visites Innovators, Firms, and Markets The Organizational Logic of Intellectual Property, Jonathan M. ... mai 2021 Jonathan M. Barnett USC Gould School of Law Los Angeles 5 contributions 1531 visites Droit de la concurrence Vincent MARTENET et Andreas HEINEMANN mai 2021 Vincent Martenet Université de Lausanne Suisse 3 contributions 9176 visites , Andreas Heinemann University of Zurich Suisse 3 contributions 3127 visites Information Exchange Between Competitors in EU Competition Law, Martin GASSLER mai 2021 Martin Gassler Wolf Theiss Vienna Autriche 1 contribution 143 visites Concurrence 11 leçons Louis VOGEL mai 2021 Louis Vogel Vogel & Vogel Paris France 73 contributions 71238 visites Le droit économique en 500 conseils Concurrence Distribution Consommation, Louis VOGEL mai 2021 Louis Vogel Vogel & Vogel Paris France 73 contributions 71238 visites Le droit économique de A à Z Concurrence, distribution, consommation, Europe, Joseph VOGEL et Louis ... mai 2021 Joseph Vogel Vogel & Vogel Paris France 94 contributions 116808 visites , Louis Vogel Vogel & Vogel Paris France 73 contributions 71238 visites Research Handbook on European State Aid Law Leigh HANCHER et Juan Jorge PIERNAS LÒPEZ mai 2021 Leigh Hancher University of Tilburg Belgique 11 contributions 10489 visites , Juan Jorge Piernas Lòpez Murcia University Espagne 11 visites Concurrence et commerce en ligne Competition and e-commerce, Autorité de la concurrence mai 2021 French Competition Authority Autorité de la concurrence Paris France 690 contributions 333311 visites Market Entry and Competition Law in Latin America The Role of Economic Development in Antitrust Analysis, Francisco ... mai 2021 Francisco Eduardo Beneke Avila Max Planck Institute for Innovation and Competition Munich Allemagne 1 contribution 70 visites Droit du marché numérique Accès et régulation du marché numérique Concurrence, distribution, consommation, Linda ARCELIN et ... mai 2021 Linda Arcelin Université de La Rochelle France 4 contributions 7227 visites , Jean-Louis Fourgoux Mermoz Paris France 168 contributions 96341 visites Global Competition Law A review of 53 jurisdictions Louis VOGEL mai 2021 Louis Vogel Vogel & Vogel Paris France 73 contributions 71238 visites French Distribution Law Joseph VOGEL et Louis VOGEL mai 2021 Joseph Vogel Vogel & Vogel Paris France 94 contributions 116808 visites , Louis Vogel Vogel & Vogel Paris France 73 contributions 71238 visites Revues Revues Janvier - Mars 2021 mai 2021 Alain Ronzano L’actu-concurrence Paris France 4360 contributions 1020123 visites , Christelle Adjémian GRDF Paris France 73 contributions 208725 visites , Mathilde Brabant Engie Paris France 36 contributions 36617 visites … L’intégration des considérations d’intérêt public dans l’application des règles de concurrence 26 nov. ... mai 2021 Catherine Prieto University of Paris I Panthéon-Sorbonne France 91 contributions 253320 visites , Laurence Idot University Paris-Panthéon-Assas France 121 contributions 287687 visites , Emmanuel Combe Autorité de la concurrence Paris France 46 contributions 123442 visites … Centrales d’achat et enjeux de concurrence Séminaire Nasse - 29 janv. 2021 mai 2021 Marie-Laure Allain CNRS/Ecole polytechnique France 4 contributions 15537 visites , Ombline Ancelin Simmons & Simmons Paris France 26 contributions 57479 visites OECD Competition Open Day 24 février 2021 mai 2021 Ruben Maximiano OECD - Competition Division Paris France 4 contributions 3517 visites , Takuya Ohno OECD - Competition Division Paris France 1 contribution 1291 visites , Ania Thiemann OECD - Competition Division Paris France 3 contributions 3647 visites … Digital and competition Should the rules be changed ? 10 March 2021 mai 2021 Thierry Breton European Commission Brussels Belgique 2 contributions 1497 visites N° 1-2021 N° 3-2021 N° 2-2021 Éditorial Le Tribunal de l’Union européenne sur sa lancée mai 2021 Laurent Truchot General Court of the European Union Luxembourg Luxembourg 2 contributions 7519 visites Parental antitrust liability and the pressing issue of the legitimacy of EU competition law mai 2021 Peter Whelan University of Leeds Royaume-Uni 5 contributions 3649 visites Antitrust is back in America mai 2021 Eric Posner University of Chicago États-Unis 2 contributions 4700 visites Interview Cani Fernández The priority is to strengthen mechanisms to guarantee effective competition in markets that benefits ... mai 2021 Cani Fernández Spanish Competition Authority CNMC Madrid Espagne 13 contributions 11542 visites , Paloma Martínez-Lage Sobredo Baker McKenzie Madrid Espagne 30 contributions 24287 visites Fabien Curto Millet In the wake of a new antitrust era mai 2021 Fabien Curto Millet Google Los Angeles États-Unis 3 contributions 9481 visites , Fayrouze Masmi-Dazi Frieh Associés Paris France 13 contributions 14311 visites Diane Wood Antitrust Law - The Tortoise or the Hare ? mai 2021 Diane P. Wood US Court of Appeals for the Seventh Circuit Chicago États-Unis 4 contributions 2708 visites , Lina Khan US Federal Trade Commission FTC Washington États-Unis 3 contributions 3779 visites Dossier Competition policy in the digital economy mai 2021 Giuseppe Colangelo University of Basilicata Potenza Italie 4 contributions 5710 visites , Viktoria Robertson WU Vienna University of Economics and Business 3 contributions 5625 visites , Kayvan Hazemi Jebelli Computer and Communications Industry Association CCIA Brussels Belgique 1 contribution 3123 visites … DMA/DSA L’Europe s’est-elle vraiment donné les moyens de ses ambitions ? mai 2021 Daniel Fasquelle University Littoral-Cote d’Opale Boulogne France 106 contributions 503351 visites , Olivier Guersent DG COMP Brussels Belgique 10 contributions 13780 visites , Christiane Féral-Schuhl Féral-Schuhl / Sainte-Marie Paris 1 contribution 3827 visites … Droit et Économie Incentives to innovate in “product ecosystems” mai 2021 Paula Ramada London Economics Royaume-Uni 1 contribution 1896 visites Articles Digital platforms and competition policy in developing countries Accès libre mai 2021 Harry First NYU School of Law New York États-Unis 16 contributions 26307 visites The European Digital Markets Act proposal How to improve a regulatory revolution mai 2021 Alexandre de Streel University of Namur Belgique 6 contributions 8289 visites , Pierre Larouche University of Montreal Canada 2 contributions 4081 visites Pratiques Le contentieux de la réparation des pratiques anticoncurrentielles juin. 2020 – mars 2021 mai 2021 Rafael P. Amaro Caen Normandie University France 31 contributions 45423 visites , Malik Idri Orrick, Herrington & Sutcliffe Paris France 6 contributions 9084 visites , Bastien Thomas Cabinet Racine Paris France 65 contributions 93976 visites La décision France AgriMer Entre retrait précipité du droit de la concurrence et émancipation forcée du droit de la ... mai 2021 Vincent Bridoux University of Paris I Panthéon-Sorbonne France 11 contributions 5413 visites International Canada Le régime juridique du private enforcement - Les conditions du succès en droit civil mai 2021 Benjamin Lehaire University TELUQ Quebec Canada 1 contribution 1443 visites Hungary Topical issues in competition law enforcement mai 2021 Katalin J. Cseres University of Amsterdam Pays-Bas 1 contribution 1319 visites Italy Exclusionary abuses in digital markets – Recent developments in the practice of the Italian Competition ... mai 2021 Chiara Muraca Bocconi University Milan Italie 1 contribution 1402 visites , Giulia Ferrari Bocconi University Milan Italie 1 contribution 1402 visites Livres The Evolution of Antitrust in the Digital Era Essays on Competition Policy – Tome. 2, David S. EVANS, Allan AO FELS, ... mai 2021 Farouk Er-razki University of Paris I Panthéon-Sorbonne France 4 contributions 2803 visites Droit européen de la commande publique, Stéphane de LA ROSA mai 2021 Vincent Bridoux University of Paris I Panthéon-Sorbonne France 11 contributions 5413 visites EU Cartel Law and Economics, Cédric ARGENTON, Damien GERADIN and Andreas STEPHAN mai 2021 Fatma El-Zahraa Adel Egyptian Competition Authority Cairo Égypte 5 contributions 4556 visites Access and Cartel Cases Ensuring Effective Competition Law Enforcement, Helene ANDERSSON mai 2021 Agnès Reinhold University of Paris I Panthéon-Sorbonne France 6 contributions 2706 visites Chinese State Owned Enterprises and EU Merger Control, Alexandr SVETLICINII mai 2021 Zhijin Liu University of Paris I Panthéon-Sorbonne France 7 contributions 2482 visites Chinese Antitrust Exceptionalism How the rise of China challenges global regulation, Angela HUYUE ... mai 2021 Emanuela Lecchi University of Dundee Royaume-Uni 2 contributions 2175 visites La concurrence, Emmanuel COMBE mai 2021 Emmanuel Combe Autorité de la concurrence Paris France 46 contributions 123441 visites EU Competition Law Handbook 2021, Christopher JONES, Marc VAN DER WOUDE mai 2021 Christopher Jones Baker McKenzie Brussels Belgique 2 contributions 511 visites , Marc van der Woude General Court of the European Union Luxembourg Luxembourg 38 contributions 141467 visites EU competition law applicable to liner shipping and seaports New challenges of the regulation, Philippe ... mai 2021 Philippe Corruble EM Normandie Business School Le Havre 2 contributions 547 visites Monopolization and Dominance Handbook American Bar Association mai 2021 American Bar Association American Bar Association Chicago États-Unis 38 contributions 3923 visites Competition Law of the European Union VAN BAEL & BELLIS mai 2021 Van Bael & Bellis Van Bael & Bellis Belgique 1 contribution 130 visites Innovators, Firms, and Markets The Organizational Logic of Intellectual Property, Jonathan M. ... mai 2021 Jonathan M. Barnett USC Gould School of Law Los Angeles 5 contributions 1531 visites Droit de la concurrence Vincent MARTENET et Andreas HEINEMANN mai 2021 Vincent Martenet Université de Lausanne Suisse 3 contributions 9176 visites , Andreas Heinemann University of Zurich Suisse 3 contributions 3127 visites Information Exchange Between Competitors in EU Competition Law, Martin GASSLER mai 2021 Martin Gassler Wolf Theiss Vienna Autriche 1 contribution 143 visites Concurrence 11 leçons Louis VOGEL mai 2021 Louis Vogel Vogel & Vogel Paris France 73 contributions 71238 visites Le droit économique en 500 conseils Concurrence Distribution Consommation, Louis VOGEL mai 2021 Louis Vogel Vogel & Vogel Paris France 73 contributions 71238 visites Le droit économique de A à Z Concurrence, distribution, consommation, Europe, Joseph VOGEL et Louis ... mai 2021 Joseph Vogel Vogel & Vogel Paris France 94 contributions 116808 visites , Louis Vogel Vogel & Vogel Paris France 73 contributions 71238 visites Research Handbook on European State Aid Law Leigh HANCHER et Juan Jorge PIERNAS LÒPEZ mai 2021 Leigh Hancher University of Tilburg Belgique 11 contributions 10489 visites , Juan Jorge Piernas Lòpez Murcia University Espagne 11 visites Concurrence et commerce en ligne Competition and e-commerce, Autorité de la concurrence mai 2021 French Competition Authority Autorité de la concurrence Paris France 690 contributions 333311 visites Market Entry and Competition Law in Latin America The Role of Economic Development in Antitrust Analysis, Francisco ... mai 2021 Francisco Eduardo Beneke Avila Max Planck Institute for Innovation and Competition Munich Allemagne 1 contribution 70 visites Droit du marché numérique Accès et régulation du marché numérique Concurrence, distribution, consommation, Linda ARCELIN et ... mai 2021 Linda Arcelin Université de La Rochelle France 4 contributions 7227 visites , Jean-Louis Fourgoux Mermoz Paris France 168 contributions 96341 visites Global Competition Law A review of 53 jurisdictions Louis VOGEL mai 2021 Louis Vogel Vogel & Vogel Paris France 73 contributions 71238 visites French Distribution Law Joseph VOGEL et Louis VOGEL mai 2021 Joseph Vogel Vogel & Vogel Paris France 94 contributions 116808 visites , Louis Vogel Vogel & Vogel Paris France 73 contributions 71238 visites Revues Revues Janvier - Mars 2021 mai 2021 Alain Ronzano L’actu-concurrence Paris France 4360 contributions 1020123 visites , Christelle Adjémian GRDF Paris France 73 contributions 208725 visites , Mathilde Brabant Engie Paris France 36 contributions 36617 visites … L’intégration des considérations d’intérêt public dans l’application des règles de concurrence 26 nov. ... mai 2021 Catherine Prieto University of Paris I Panthéon-Sorbonne France 91 contributions 253320 visites , Laurence Idot University Paris-Panthéon-Assas France 121 contributions 287687 visites , Emmanuel Combe Autorité de la concurrence Paris France 46 contributions 123441 visites … Centrales d’achat et enjeux de concurrence Séminaire Nasse - 29 janv. 2021 mai 2021 Marie-Laure Allain CNRS/Ecole polytechnique France 4 contributions 15537 visites , Ombline Ancelin Simmons & Simmons Paris France 26 contributions 57479 visites OECD Competition Open Day 24 février 2021 mai 2021 Ruben Maximiano OECD - Competition Division Paris France 4 contributions 3517 visites , Takuya Ohno OECD - Competition Division Paris France 1 contribution 1291 visites , Ania Thiemann OECD - Competition Division Paris France 3 contributions 3647 visites … Digital and competition Should the rules be changed ? 10 March 2021 mai 2021 Thierry Breton European Commission Brussels Belgique 2 contributions 1497 visites N° 1-2017 N° 3-2017 N° 2-2017 Éditorial Le droit de la concurrence et le droit de la responsabilité sociétale des entreprises mai 2017 Sylvaine Poillot-Peruzzetto Université Toulouse 1 Capitole France 7 contributions 10062 visites Exploitative abuse When does enforcement make sense ? mai 2017 Kai-Uwe Kühn University of East Anglia Norwich Belgique 17 contributions 13163 visites Interview Emmanuel Macron En Marche ! 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Amaro Caen Normandie University France 31 contributions 45423 visites Altice / Numericable Did the French Competition Authority jump too far ? mai 2017 Eric Paroche Hogan Lovells Paris France 29 contributions 12692 visites , Flora Oriot Grall & Associés Paris France 2 contributions 1316 visites Real review timetables under the EU Merger Regulation mai 2017 Christopher Cook Cleary Gottlieb Steen & Hamilton Brussels Belgique 3 contributions 2553 visites International Allemagne Les changements apportés à la loi contre les restrictions à la concurrence par la neuvième loi ... mai 2017 Per Rummel German Monopolies Commission Monopolkommission Allemagne 8 contributions 1960 visites , Thomas Weck German Monopolies Commission Monopolkommission Cologne 2 contributions 695 visites Ireland “Out of step” - Coping with its constitutional concerns about civil fines mai 2017 Mary Catherine Lucey University Dublin College UCD Irlande 2 contributions 1298 visites USA A quick look at the legal standards for loyalty discounts mai 2017 Mariateresa Maggiolino Bocconi University Milan Italie 1 contribution 261 visites Abuse of Dominance in EU Competition Law. 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The Promise and Perils of the Algorithm-driven Economy. mai 2017 Knut Fournier StubHub Hong Kong Hong Kong 12 contributions 20097 visites State Action Practice Manual American Bar Association mai 2017 American Bar Association American Bar Association Chicago États-Unis 38 contributions 3923 visites Les fédérations d’entreprises et les règles de concurrence / Federaties van ondernemingen en mededingingsregels ... mai 2017 Charles Gheur Brussels School of Competition Brussels Belgique 1 contribution 268 visites , Philippe Lambrecht Belgian Centre for Arbitration and Mediation Brussels Belgique 2 contributions 1667 visites EU Regulation and Competition Law in the Transport Sector, Luis Ortiz BLANCO et Ben VAN HOUTTE mai 2017 Ben Van Houtte 1 contribution 90 visites , Luis Ortiz Blanco Garrigues Madrid Espagne 2 contributions 865 visites Trademark and Unfair Competition Conflicts Historical-Comparative, Doctrinal, and Economic Perspectives, Tim W. ... mai 2017 Tim W. Dornis Leuphana University of Lüneburg Allemagne 1 contribution 10 visites Higher Education Institutions in the EU Between Competition and Public Service, Andrea GIDEON mai 2017 Andrea Gideon University of Liverpool Royaume-Uni 1 contribution 89 visites Antitrust Law in the New Economy Google, Yelp, LIBOR, and the Control of Information, Mark R. ... mai 2017 Mark R. Patterson Fordham University États-Unis 1 contribution 94 visites European Union Law of State Aid Kelyn BACON mai 2017 Kelyn Bacon High Court of Justice London 1 contribution 100 visites Patent Assertion Entities and Competition Policy, Daniel D. SOKOL mai 2017 Daniel Sokol White & Case Washington États-Unis 10 contributions 3187 visites Competition Law in the United States Howard LANGER mai 2017 Howard Langer Langer Grogan & Diver, PC 1 contribution 88 visites The Notion of Restriction of Competition Revisiting the Foundations of Antitrust Enforcement in Europe, Damien GERARD, ... mai 2017 Damien Gerard European Commission Brussels Belgique 12 contributions 14627 visites , Massimo Merola Bonelli Erede Brussels Belgique 27 contributions 21440 visites , Bernd Meyring Linklaters Brussels Belgique 7 contributions 3410 visites The Consistent Application of EU Competition Law Substantive and Procedural Challenges, Adrian ALMĂȘAN et Peter ... mai 2017 Adriana Almășan TAMC Attorneys at Law 1 contribution 60 visites , Peter Whelan University of Leeds Royaume-Uni 5 contributions 3649 visites Antitrust Law in Perspective Cases, Concepts and Problems in Competition Policy Andrew I. GAVIL, William E. ... mai 2017 Andrew Gavil Howard University School of Law Washington États-Unis 3 contributions 749 visites , William E. Kovacic United Kingdom’s Competition Authority - CMA London Royaume-Uni 70 contributions 82206 visites , Jonathan B. Baker American University’s Washington College of Law Washington États-Unis 4 contributions 9925 visites … Revues Revues Janv. - Mars 2017 mai 2017 Alain Ronzano L’actu-concurrence Paris France 4360 contributions 1020123 visites , Bastien Thomas Cabinet Racine Paris France 65 contributions 93976 visites , Christelle Adjémian GRDF Paris France 73 contributions 208725 visites … Conférences L’application du droit de la concurrence au secteur numérique Propos introductifs mai 2017 Anne-Sophie Choné-Grimaldi University Paris Nanterre France 101 contributions 64248 visites Les moteurs de recherche L’application du droit de la concurrence au secteur numérique - Nanterre, 17 novembre ... mai 2017 Thomas Cheng Kin-Hon University of Hong Kong Chine 6 contributions 10516 visites , Allen Grunes Brownstein Hyatt Farber Schreck Washington États-Unis 2 contributions 969 visites , Laurence Idot University Paris-Panthéon-Assas France 121 contributions 287687 visites … La distribution en ligne L’application du droit de la concurrence au secteur numérique - Nanterre, 17 novembre ... mai 2017 Martine Behar-Touchais University of Paris I Panthéon-Sorbonne France 49 contributions 44242 visites , David Bosco University of Aix-Marseille Marseille France 32 contributions 65797 visites , Thierry Pénard University of Rennes I France 3 contributions 2228 visites Les plateformes d’intermédiation L’application du droit de la concurrence au secteur numérique - Nanterre, 17 novembre ... mai 2017 Florian Bien University of Würzburg Allemagne 27 contributions 19226 visites , Thomas Cheng Kin-Hon University of Hong Kong Chine 6 contributions 10516 visites , Anne-Sophie Choné-Grimaldi University Paris Nanterre France 101 contributions 64248 visites … Bonjour, Il y a bientôt 10 ans, une poignée de grands parents norvégiens soucieux de l’avenir de leurs petits enfants a commencé à se mobiliser pour faire pression sur le gouvernement afin de réduire les émission de gaz à effet de serre. Lentement, leur exemple a fait école, et maintenant ce mouvement se développe activement dans de nombreux pays. Il ne se passait rien en France, jusqu’à aujourd’hui. L’Assemblée Générale de constitution de “Grands Parents pour le Climat – France” aura lieu le 12 juin. Cordialement Pascal HUGO Articles Sites européens Pièces jointes ci-dessous Lettre de convocation à l’AG de constitution Pré-projet de statuts Procuration pour l’AG du 12-06-15 GRANDS PARENTS POUR LE CLIMAT France grandsparentsclimatfrance Chers grands parents, Nous avons le plaisir de vous inviter à participer à l’Assemblée Générale de constitution de notre association qui se tiendra le 12 juin 2015 à 15 heures, Salle des Petits Pères, 2ème étage de la mairie du 2ème arrondissement de Paris, 8 rue de la Banque. L’ordre du jour sera le suivant Présentation du projet de constitution de l’association ; Présentation du projet de statuts Discussion puis adoption des statuts Désignation des premiers membres du Conseil d’Administration et/ou du Bureau Fixation du montant de la cotisation des adhérents Pouvoirs en vue des formalités de déclaration et publication Questions diverses Les membres qui souhaiteraient présenter leur candidature au Conseil d’Administration doivent se manifester en adressant une lettre de motivation à l’adresse mail grandsparentsclimatfrance . Si vous êtes dans l’impossibilité de participer à cette Assemblée Générale, vous pouvez vous faire représenter par un participant muni d’un pouvoir régulier cf. procuration jointe. Nous vous attendons, nombreux, présents ou représentés, pour lancer cette belle aventure qui contribuera à ouvrir un futur à tous les petits-enfants. Très cordialement, Les co-fondateurs, Estelle Le Touzé Philippe Girardin Grands Parents Pour le Climat France Pré-projet de statuts Préambule Le mouvement citoyen des Grands Parents pour le Climat est déjà implanté dans plusieurs pays occidentaux dont la Norvège, la Suisse, la Grande Bretagne et la Belgique pour assumer les devoirs d’une génération née des 30 Glorieuses », en partie responsable des risques d’épuisement des ressources naturelles et de dégradation des éléments fondamentaux à la vie terre, eau, air. C’est d’ailleurs ce que le deuxième volet du cinquième rapport du Groupe d’experts intergouvernemental de l’ONU sur l’évolution du climat GIEC, publié en mars 2014, recense sécheresses, inondations, maladies, migrations, pénuries alimentaires, risque de conflits … . Un modeste espoir demeure cependant. Les risques liés au changement climatique peuvent être réduits en limitant sa vitesse et son ampleur », rappelle le GIEC, qui préconise des mesures d’adaptation aux perturbations inéluctables. Il faut donc à la fois lutter encore et toujours contre les causes et se mobiliser, sans délai, face aux conséquences. » Aussi, les Grands Parents pour le Climat en France décident de se constituer en association régie par la loi du 1er juillet 1901 et d’adopter les lignes directrices fondatrices dans les présents statuts. Article 1 – Objet de l’association L’association dite ” Grands Parents pour le Climat France » a pour objet de donner des chances aux descendants de vivre sur terre dans un climat et un environnement favorables au renouvellement de la vie en s’appuyant résolument sur l’autorité scientifique des rapports du GIEC, par la protection de la nature et de l’environnement et tout particulièrement toute action contribuant à réduire massivement la production humaine de gaz à effet de serre générateurs de dérèglement climatique – conservation et restauration des milieux et habitats naturels, de la diversité et des équilibres fondamentaux de la biosphère, l’eau, l’air, le sol, le sous-sol, sites et paysages, – lutte contre les pollutions et nuisances, – promotion d’une utilisation de l’énergie sobre et efficace, – défense d’un aménagement soutenable du territoire et un urbanisme économe en énergie et en matières, – promotion d’une production et d’une consommation ainsi que des modes de déplacements soutenables, – promotion et diffusion d’informations et de bonnes pratiques » environnementales. Elle est indépendante des partis politiques, syndicats professionnels et mouvements confessionnels ou économiques. Son objet est également d’agir pour la sauvegarde de ses intérêts dans le domaine de la lutte contre l’expansion des gaz à effet de serre, ainsi que pour la défense en justice de l’ensemble de ses membres. Elle exerce ses activités en France ainsi que dans les espaces internationaux, en concertation avec les autres mouvements nationaux Grands Parents pour le Climat. Sa durée est illimitée. Elle a son siège social à Nanterre 92000 21 boulevard du Sud-Est. Il pourra être transféré en tout autre endroit par simple décision du Conseil d’Administration, la ratification par l’Assemblée Générale sera nécessaire. Article 2 – Moyens d’action Elle prend toute initiative aux plans local, départemental, régional, national, communautaire ou international ainsi que toute initiative dépendant de toute collectivité ou organe public ou privé national ou international pour protéger les intérêts visés à l’article 1er. Elle alerte sans relâche les habitants et citoyens en France de la nécessité d’un changement radical d’attitudes et de comportements individuels et collectifs. Elle redonne confiance aux citoyens en valorisant les avantages d’une transition vers un monde plus sobre. Elle anime, assiste, coordonne, alerte, plaide, conteste et propose des réponses en direction de la société civile et de tous les acteurs institutionnels. Enfin, elle joint ses efforts aux mouvements d’aînés qui agissent déjà dans le même sens en Europe et dans le monde. Elle dispose de tous les moyens d’actions autorisés par les lois et règlements et en particulier – le débat public, l’information, – l’éducation à l’environnement et la formation, – la contribution à la construction et à l’application de sources de droit international énoncées notamment à l’article 38§1 du statut de la Cour internationale de justice de la Haye, du droit de l’Union européenne et du droit interne en particulier de la charte de l’environnement. Elle entend également participer à l’intégration des préoccupations environnementales liées à l’article 1er à l’occasion de l’adoption de décisions financières, de contrats administratifs et de la gestion des propriétés des personnes publiques. Article 3 – Composition de l’association L’association est composée d’adhérents actifs. Le montant des cotisations est fixé annuellement par l’assemblée générale. La qualité d’adhérent se perd – par la radiation prononcée par le bureau pour non paiement de la cotisation ; – par la démission ; – par la radiation pour motifs graves par le bureau à la majorité des membres présents ou représentés. Dans ce cas, le membre concerné est préalablement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception, avec un délai d’au minimum 14 jours de date à date afin de lui permettre de présenter sa défense. La décision du bureau est sans appel. Article 4 – Conseil d’administration L’association est administrée par un conseil d’administration composé au maximum de 24 personnes physiques élues. Le nouveau découpage de la France compte 13 régions. Pour permettre une représentativité territoriale des adhérents au conseil d’administration, le président propose à l’assemblée une liste composée prioritairement d’au moins un candidat issu des 13 régions. Le règlement intérieur précisera les modalités d’appel à candidature et de vote. En cas de vacance, il est procédé à une nouvelle désignation lors de la prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à la date à laquelle devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés. Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le renouvellement du conseil a lieu tous les ans. Tout administrateur peut se retirer du conseil d’administration en tout temps. Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par l’assemblée générale, à la majorité des membres présents ou représentés, sur proposition du conseil d’administration. Article 5 – Bureau Le conseil d’administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret ou à main levée, un bureau composé d’un président, d’un à trois vice-présidents, d’un à trois secrétaires, d’un trésorier et d’un trésorier-adjoint. Le bureau accueille prioritairement au moins 4 candidats issus de régions différentes. Le bureau est renouvelé tous les ans. Article 6 – Réunion du Conseil d’administration Le Conseil se réunit au moins 2 fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son président, à l’initiative de ce dernier, sur la demande du quart des administrateurs ou sur décision du bureau. Les convocations par courrier postal ou électronique doivent être adressées au moins huit jours avant la date de réunion. Compte-tenu de l’étendue territoriale de l’association et de l’éloignement des domiciles des administrateurs, la tenue du conseil d’administration par conférence téléphonique ou visioconférence est autorisée. La présence du tiers au moins des membres du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Chaque administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir. Il est tenu un procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et l’un des secrétaires. Ils sont établis sans blanc, ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association. Article 7 – Frais engagés par le conseil d’administration Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sur justificatifs sont seuls possibles. Le règlement intérieur en précisera les modalités. Article 8 – Assemblée générale L’assemblée générale est composée des adhérents à jour de leur cotisation annuelle à la date d’envoi des convocations. Elle se réunit une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres représentant au moins le quart des voix. Les convocations sont adressées quinze jours au moins avant la date de l’assemblée soit par courrier postal soit par courrier électronique. Son ordre du jour est déterminé par le conseil d’administration. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et par l’un des secrétaires. Ils sont établis sans blanc ni ratures sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association. Tous les membres de l’association peuvent se faire représenter, au moyen d’un pouvoir écrit. Un membre ne peut recevoir plus de dix pouvoirs en sus de son droit de vote. L’Assemblée générale ordinaire annuelle entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration sur la situation financière et morale de l’association Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, fixe le montant de la cotisation applicable à l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit au renouvellement des membres du conseil d’administration. Le rapport annuel et les comptes sont accessibles dans l’espace dédié du site internet de l’association. A défaut, ils sont adressés chaque année aux adhérents à jour de leur cotisation par courriel. Article 9 – Mission du conseil d’administration, du bureau et du président Le conseil d’administration définit les orientations fondamentales de la politique associative et exécute les décisions de l’assemblée générale. Le bureau est chargé de l’exécution et de la mise en œuvre de cette politique et en informe régulièrement le conseil d’administration. Le bureau a compétence pour – contracter dans tous les actes de la vie civile, sous réserve des dispositions de l’article 10. – décider d’ester devant toutes les instances arbitrales et juridictionnelles nationales, communautaires et internationales. – compromettre et transiger. Toutefois, lorsqu’un délai de procédure empêche une décision du bureau avant la date de la prochaine réunion normalement prévue, le président a compétence exclusive pour décider de contracter, d’ester en justice et de transiger, sous réserve d’en informer le bureau à sa prochaine réunion. Il sera rendu compte à la plus prochaine réunion du conseil d’administration et à l’assemblée générale annuelle des conditions d’application. Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans les conditions qui sont fixées par le règlement intérieur. En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale. Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civiques. Article 10 – Décisions du bureau nécessitant approbation administrative L’acceptation des dons et legs par délibération du conseil d’administration prend effet dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil. Article 11 – Autres modes d’organisation Le bureau met en œuvre les modes d’organisation, de consultation et de participation des adhérents à l’échelle régionale. Les organes ainsi constitués n’ont, cependant, aucun pouvoir délibérant. Article 12 – Ressources annuelles Elles se composent 1- des cotisations et des souscriptions de ses membres ; 3- des subventions des sujets de droit international, de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ; 4- du produit des libéralités dont l’emploi est décidé au cours de l’exercice ; 5- du produit de partenariats, de parrainages, de mécénats, de dons et legs, 6- et de toute autre ressource autorisée par la loi. Article 13 – Tenue de la comptabilité Il est tenu une comptabilité faisant apparaître un compte de résultats, un bilan et une annexe. Article 14 – Assemblée générale pour modification des statuts Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’assemblée générale sur la proposition du conseil d’administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l’assemblée générale représentant au moins le dixième des voix. Dans l’un ou l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale lequel doit être envoyé aux adhérents au moins un mois à l’avance, par envoi sur site internet dédié, par courriel ou à défaut, par courrier postal. L’Assemblée doit se composer de la moitié au moins des adhérents présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée générale est convoquée à nouveau et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des adhérents présents ou représentés. Article 15 – Assemblée générale pour prononcer la dissolution L’assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association est convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article précédent. Elle doit comprendre, au moins, la moitié plus un des adhérents, présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteinte, une nouvelle assemblée générale est convoquée et, cette fois, elle peut délibérer valablement, quel que soit le nombre des adhérents présents ou représentés. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des adhérents présents ou représentés. Article 16 – Dévolution de l’actif en cas de dissolution En cas de dissolution, l’assemblée générale nomme un liquidateur parmi les administrateurs ou les membres de l’Association. L’’actif net s’il y a lieu est dévolu à une ou plusieurs associations dont l’objet est analogue, conformément à la loi du 1er juillet 1901. Article 17 – Relations avec l’Etat Le président fait connaître dans les trois mois, à la préfecture des Hauts-de-Seine ou à la préfecture où l’association a son siège social, tous les changements survenus dans l’administration ou dans la direction de l’association. Article 17 – Règlement intérieur Le règlement intérieur préparé par le conseil d’administration et adopté par l’assemblée générale. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus aux statuts. Statuts adoptés par délibération de l’assemblée générale constitutive réunie à Paris, le 12 juin 2015. Président, secrétaire trésorier Association GRANDS PARENTS POUR LE CLIMAT FRANCE PROCURATION Je soussigné nom, prénom ………………………………………………………….. Domicilié à code postal ………………………………………………………………… commune ………………………………………………………………….. n° ……….. rue ……………………………………………………………. évent. bâtiment, n° appartement ….…………………………………… Adresse mail ………………………………………………………………….. N° téléphone préférence portable …………………………..……………. Donne pouvoir à nom, prénom ………………….…………………………… pour me représenter et prendre part aux votes en mon nom lors de l’Assemblée Générale de Fondation de l’association GRANDS PARENTS POUR LE CLIMAT FRANCE du vendredi 12 juin 2015 qui se tiendra à 75002 PARIS, 8, rue de la Banque Date et signature *Pouvoir – à remettre en mains propres à son délégué – ou en courrier simple à l’adresse GPCF 21, boulevard du Sud-Est 92000 NANTERRE

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